La Loi de 1970 sur les Stupéfiants
 
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Les trois conventions internationales (la convention unique sur les stupéfiants de 1961, la convention de 1971 sur les substances psychotropes et la convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes) ont été ratifiées par la France.

Comme droit national, la loi du 31 décembre 1970 sur les stupéfiants réprime l'usage et le trafic de stupéfiants en France. Elle repose sur 4 axes:

  • pénalisation de l'usage.
  • alternative de soin à la sanction de l'usage appelée "injonction thérapeutique".
  • répression sévère du trafic et de ses profits.
  • interdiction de la publicité pour l'usage et le trafic des stupéfiants, assimilée à une provocation.

La loi est intégrées dans les codes différents:

  • Code de l'Education: La prévention en milieu scolaire.
  • Code de la Santé Publique: L'usage, ainsi que la présentation favorables des stupéfiants, aussi que l'alternative de soins et l'organisation des soins.
  • Code Pénal et aussi Code des Douanes: Le trafic de produits stupéfiants.
  • Code de Procédure Pénale: La procédure d'intervention des services de police.
  • Code de la Route: La conduite de véhicule à moteur sous effet de stupéfiants.

Toutes les décisions et les actions de l'Etat concernant les drogues et la toxicomanie sont coordonnées par la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (MILDT). En 2005, le gouvernement a fait part de sa volonté de réformer les lois concernant l'usage de drogue.

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Dernière modification: 05/05/2010 - IMPREINTE - FAQ