La Législation des Drogues en France
 
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Textes du loi. (Déscription et commentaire voir l'encyclopédie sous la loi rsp. le règlement)

La Législation internationale

La convention unique sur les stupéfiants de 1961

La convention de 1971 sur les substances psychotropes

La convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

La Législation de la France

La loi du 31 décembre 1970 sur les stupéfiants

La Loi du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

La loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007

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Dernière modification: 01/05/2010 - IMPREINTE - FAQ

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