Textes du loi. (Déscription et commentaire voir l'encyclopédie sous la loi rsp. le règlement)
La Législation internationale
La convention unique sur les stupéfiants de 1961
La convention de 1971 sur les substances psychotropes
La convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
La Législation de la France
La loi du 31 décembre 1970 sur les stupéfiants
La Loi du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
La loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007
Dernière modification: 08/02/2019 - IMPREINTE - FAQ